En conséquence, en application des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le préfet de la Haute-Corse a encore, par un arrêté du 8 décembre 2017, prononcé la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n°

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable issue du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée ; - l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative

13 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 dérogeant à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, dès lors que ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la justice et

devant les juridictions de l'ordre administratif, et de celles des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence

ainsi hors du champ d'application de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les dispositions précitées de l'article 7 de la même ordonnance, relatives à la suspension des délais à l'issue

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette

13 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 dérogeant à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, dès lors que ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la justice et

La SCI Desroches, propriétaire des parcelles cadastrées section YE nos 303 et 305, sur le territoire de la commune de Plabennec qui appartient à la communauté de communes du Pays des Abers, a demandé au

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A F épouse E est rejetée.

Aux termes de l'article 15 de la même ordonnance : " I.- Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période

Par ailleurs, selon l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " I.- Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance

Elle a en outre mis à la charge de l'ONIAM les frais d'expertise liquidés à un montant de 11 302 euros, ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à Mme E F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 233-1 et de l'article L. 242-16 du code de la consommation.