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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la somme de 50 597,75 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02750_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 337,36 euros à titre de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
40 du code de procédure pénale et L. 434-3 du code pénal et qu'elle n'en a elle-même pas été informée ; - la responsabilité du département est également engagée sur le fondement des articles L. 222-
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02344_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03628_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () 2° Lorsque le demandeur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02592_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03109_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A et de la SCI Invest ; 3°) de mettre à la charge de M. A le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
immobilière relevant de l'article 8 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20997_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013. / Leurs éléments de définition sont ceux précisés dans le cadre national, pris en application du 3 de l'article 6 du règlement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'avis litigieux trouve son fondement en particulier dans l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, mentionné plus haut, qui soumet à autorisation spéciale du ministre de l'aviation civile ou de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01188_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01405_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 32 du même règlement " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, () ". 3
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 29 avril 2019 et capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, en réparation des préjudices subi par son bateau
Source officiellePage 3 sur 67