Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 visée ci-dessus : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1735 ter du code général des impôts : " Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00922_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 72 du code des marchés publics, alors applicable : " Le pouvoir adjudicateur peut passer un marché sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles. / Le marché
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
72 de la Constitution ; le recours à un tiers pour exécuter un contrat public est également prévu par l'article 1er du code de la commande publique ; les premiers juges ont confondu l'exercice de la compétence
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02920_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l'article 7 ter ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 72 400 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, alors prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03035_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales ; enfin, la délibération litigieuse n’a pas été prise dans le cadre de l’expérimentation au sens de l’article 72 de la Constitution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04277_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à l'article L. 16 ". 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
13 février 2024
solidaire prononcée à l'article 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts, pour l'application des dispositions de l'article 1494 du même code, " on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01155_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : " Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00495_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
ORDONNE Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du 11 février 2025 du tribunal administratif de Toulon est annulée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L’article 3 du dispositif énonce que les rentes mentionnées à l’article 2, versées à terme échu, seront revalorisées par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
La plus-value d’apport, s’élevant à la somme de 1 392 300 euros, a bénéficié du report d’imposition prévu au I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er : L'intervention de la commune du Muy est admise.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 72-
Source officiellePage 3 sur 7