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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03837_20251016
16 octobre 2025
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes des dispositions de l’article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, désormais reprises à l’article L. 341-7 du code pénitentiaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
Aux termes l'article 35 du décret du 20 mars 1991 : " Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions () du 3° () de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt
DCA_24LY02359_20260219
DCA_24LY02361_20260219
1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " I. ' 1.
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. (…) ».
3ème chambre
DCA_25PA02826_20251219
19 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 35 de ce décret : « Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () " et aux termes du I de l'article 35 du même code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux
2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres régionales de commerce et d'industrie dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Réunion de la commission paritaire () Dans le délai
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
sociétés], même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous (…) ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
Par ailleurs, et alors que les dispositions précitées de l'article 35-1 du statut n'évoquent que des " actions de formation éventuellement nécessaires ", si, lors de la transmission des postes à Mme E,
DCA_23LY03154_20250116
Par ailleurs, et alors que les dispositions précitées de l'article 35-1 du statut n'évoquent que des " actions de formation éventuellement nécessaires ", si, lors de la transmission des postes à Mme A,
DCA_23LY03157_20250116
A au sens des dispositions précitées de l'article 35-1 du statut, était la CCIR AURA.
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, notamment l'article
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - l'administration entretient une confusion en faisant application simultanément de l'article 34 et de l'article 35 du code général des impôts qui ne
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
Aux termes du I de l'article 35 de ce code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes
DCA_21TL04755_20231228
28 décembre 2023
E ne sont pas remplies : elle a satisfait aux obligations en matière de recherche de reclassement qui lui incombaient en application des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif
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