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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02612_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06186_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00102_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un arrêté du 15 juillet 2011, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé Mme C à défricher une superficie de 0,2510 hectare sur les parcelles cadastrées section C, nos 392 à 395, 1472 et 1475, à Gorbio
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01454_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être assimilée à un refus, pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03055_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 151-39 de ce code : « Afin d’assurer l’intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, 392 et 393, et la société Rochotte ont décidé d'y construire un bâtiment de stockage temporaire d'une surface de 400 mètres carrés pour y accueillir le stock d'implantation de la nouvelle enseigne "
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En dernier lieu, sa rémunération brute était fixée à 2 392 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
rectification n°3924, au paragraphe 7.2.5-1 et à l'annexe 11 de cette pièce de procédure ; - son application au cas d'espèce méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Article 3 : La commune de Lisieux versera au FGTI une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02646_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
1er de la Constitution, l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; la directrice de l'ONACVG a commis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02647_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
1er de la Constitution, l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; la directrice de l'ONACVG a commis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2006966 du 17 mai 2022 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B nos 388, 390, 391, 685 et 689, le tout représentant une superficie de plus de deux hectares.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01556_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A, leur voisin, en vue de la réalisation sur les parcelles AP 390, 392 et 410, d'une piscine hors sol et de 2 terrasses, née le 8 avril 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officiellePage 3 sur 107