000 euros toutes taxes comprises sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; - le décret n° 91-313 du 21 mars

000 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; - le décret n° 91-313 du 21 mars

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 92-108 du 3 février 1992 ; - la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; - la loi n° 95-11 du 4 février 1995 ; - le code général des collectivités

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; - le décret n° 91-313 du 21 mars

000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 février, 28 février et 2 mai 2024, M.

de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 4.

verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article 29 de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 ; - elle méconnaît son droit à mener

séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable ; - il méconnaît les dispositions des 1°, 2°, 4 °et 5° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dispose que : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». 4.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ;

) de mettre à la charge de l'Etat le versement, d'une part, à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, d'autre part, à lui-même