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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03537_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02981_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
/Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00321_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
l’abrogation du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André-sur-Orne en ce qu’il classe les parcelles cadastrées à la section B sous les numéros 417, 418 et 260 en zone naturelle N.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01035_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les cartes de séjour pluriannuelles sont au nombre des documents de séjour mentionnés aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 de ce code et celles qui sont délivrées en application de l’article L. 411-4 du même
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04066_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu (). " Aux termes de l'article L. 4132-2 du même code : " Sont militaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : 32.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02638_20260202
2 février 2026
2 février 2026
qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03224_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 412-1 () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 411-1 du code des impôts : " Les agents assermentés de la direction des impôts et des contributions publiques ont le pouvoir d'assurer le contrôle de l'ensemble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01505_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires. " L'article R. 414-7 du code précité énonce : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. " L'article R. 4135-2 dudit code dispose que :
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02524_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A, cadastrées section EB sous les nos 417 et 419, d'une contenance totale de 1 918 m².
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : 31.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04767_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Et aux termes de l'article R. 414-5 alors en vigueur, du même code : " () -1. / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22797_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il fait valoir que : - l'ordonnance attaquée n'est entachée d'aucune irrégularité en ce que la requête de Mme A était manifestement irrecevable en application de l'article R. 412-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01561_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
fondamentales ; il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 414-13 du code de l’entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 33.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02610_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officiellePage 3 sur 607