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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01864_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00931_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02382_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 412-1 ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes tant de l'article R. 414-10 que de l'article R. 445-4 du code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur, applicables, en vertu des articles R. 435-1 et L. 435-1 du même
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Une partie du prix d'acquisition, à hauteur de 78 000 euros, a été convertie en l'obligation, pour l'acquéreur, de viabiliser quatre parcelles du lotissement, cadastrées section ZA n° 410, n° 416, n° 417
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00217_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
pas la nécessité de la localisation de ce hangar sur les parcelles A n°s 411 et 415 par rapport à l’activité agricole de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02314_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article R. 414- 5 du même code prévoit que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04728_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'article R. 414-5 du même code prévoit que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02217_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01276_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01248_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de justice administrative, que le fait d'écarter ces pièces ; en opposant pour ce motif une irrecevabilité à la demande sur le fondement des dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-5 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03618_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article R. 414-9 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01967_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, applicable au présent litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02078_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03290_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative énonce que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00301_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01244_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l'article R. 414-5 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’article R. 414-1 du même code dispose : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04668_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément
Source officiellePage 3 sur 825