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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01702_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 432-14 (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01387_20260213
13 février 2026
13 février 2026
tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01205_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale : « Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01877_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît son droit à être entendu tel que protégé par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00929_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 432-14. ". 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01646_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00358_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation, elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01331_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Le droit d'être entendu, principe repris par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a ainsi pas été violé. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00003_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02330_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 432-14. () ". 30.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01603_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00947_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 19.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01527_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00822_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 432-14 () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00026_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
- l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle sur le montant de la rente qui selon les calculs devrait s'élever à 43 033,35 euros et non 41 500,05 euros comme mentionné aux points 15 et article 2 de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01720_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que les dispositions de l'article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02775_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
L. 432 1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02375_20260210
10 février 2026
10 février 2026
l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02262_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - l'article 8 de la convention
Source officiellePage 3 sur 63