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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du fonds de commerce du 2 août 2010.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
, tirés de ce que : - le permis de construire modificatif litigieux ne peut être regardé comme tenant lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article L. 752-1 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du IV de l'article Lp. 432-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " La réception de la notification d'une opération visée à l'article Lp. 432-1 fait l'objet d'un communiqué
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le projet litigieux ne peut donc être regardé, à cet égard, comme compromettant l'objectif d'aménagement du territoire posé par les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce. 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Selon cet article L. 4121-2 : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00700_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3132-21-1 du même code : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00701_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3132-21-1 du même code : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
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