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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00393_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS bretagne transports 56.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3 tel qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, L. 452-5 et L. 454-1 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En outre, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 6 juin 2015 : " Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
1er), réduit la base imposable de ces derniers à l’impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016 à concurrence, respectivement, de 17 648 euros et 7 456 euros (article 2) prononcé la décharge,
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
, 453, 456, 1274 et 1276 situées route de Santujane.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3 tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, L. 452-5 et L. 454-1 du code de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02270_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 452-5 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, a indiqué que les seules circonstances ainsi invoquées ne caractérisent pas une faute intentionnelle de l'employeur, laquelle ne résulte par ailleurs
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Dans ces conditions, il y a lieu de rectifier l'arrêt de la cour n° 20NT00627 du 17 décembre 2021 en ajoutant à son article 2 la phrase suivante : " La somme de 456 322,76 euros correspondant à la perte
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () " 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00064_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article LP. 451-1 du code des impôts de la Polynésie française alors applicable : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Article 3 : Les frais d’expertise, liquidés et taxés à hauteur de trois sommes de 6 000 euros, de 37 092 euros et 27 456 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive de la commune
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00758_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce qu'il porterait atteinte au principe d'égalité au regard du classement réservé aux parcelles cadastrées section AL n° 455, 14, 12, 447 et 457, dont les caractéristiques auraient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il ressort de la combinaison des dispositions des articles L. 452-4-1, L. 452-1 et R. 452-25-1 du code de la construction et de l'habitation que la cotisation additionnelle versée par les organismes de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-
Source officiellePage 3 sur 119