de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut d'obtenir l'aide juridictionnelle, au bénéfice de M.

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

A, de la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Hebmann renonce à percevoir la somme

A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

Sur les frais liés au litige : 11. M. C B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 Mme C soutient que : - la décision du 3 septembre 2020 de la commission de recours est insuffisamment motivée ; - elle

D'autre part, les 1er et 3ème alinéas du II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui posaient l'obligation de légalisation des

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

A suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 : " I et II.-A modifié les dispositions suivantes : / Livre des procédures fiscales / Art.