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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02272_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00138_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01455_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière au regard de l’article L. 55 du livre des procédures en ce que la plus-value de cession des titres de la société Transaldis a été correctement déclarée
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04964_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Une ordonnance du 19 septembre 2025 a prononcé la clôture d’instruction à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02596_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Article 4 : La E versera à M. et Mme C une unique somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00580_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Article 2 : La commune de Brest versera à la société Sportingsols la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00299_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé quinze amendes de 600 euros et a en conséquence ramené le montant total des amendes à 55 200 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00384_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, à Me Pierre Caviglioli et au ministre des armées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 4 : L'Etat versera à la SA Société Générale une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
a été remplacée par la procédure de rectification contradictoire prévue à ses articles L. 55 à L. 61 A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03514_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation partielle de la délibération litigieuse en tant qu'elle classe en zone Nlr les parcelles cadastrées AC n° 16, 17, 19, 20, 23, 55, 65, 74,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 55 de la même loi : " A l'expiration de son détachement, et nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, le fonctionnaire est () réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Saisi par la maire de cette commune sur le fondement de l'article R. 556-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01332_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2208407 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 19 septembre 2022 du préfet de l'Essonne sont annulés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 175 du code général des impôts, dès lors que la SNC Odéon 55 et la SARL Wein Location n’étaient pas à jour, à la date des investissements, de leurs obligations
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le législateur, lors de l’ado tion de l’article L. 370-1 du code énitentiaire, n’ayant as entendu retenir la notion de ro os diffamatoires dans un sens différent de celui qu’elle revêt à l’article 29
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