Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01567_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; en tout état de cause, le mur fait fonction de digue au sens du I de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement ; ces ouvrages
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00510_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que l'état du dossier ne permettait pas de s'interroger sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05225_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
564 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Ils demandent, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du groupe hospitalier intercommunal du F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 561-10 du code monétaire et financier dans sa version applicable en l'espèce : " Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent des mesures
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
déclaration de soupçon au service mentionné à l'article L. 561-23 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; / 2° Lorsque la construction projetée est subordonnée, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, par un plan de prévention des risques
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00946_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
l’article 47 du code civil. ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01461_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00820_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - comme l'a jugé le Conseil d'État dans son arrêt de cassation du 25 juin 2021 n° 441933, le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les articles L. 113-3 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02552_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que, contrairement aux prescriptions de l’article R. 740-8 du code de justice administrative, la minute n’a pas été signée par le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 561-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits incriminés : « Outre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, les
Source officiellePage 3 sur 142