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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02284_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article L. 561-4 dudit code dispose que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
ne constitue pas une dépense de fonctionnement au sens de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ni une subvention au sens de l'article L. 151-4 du code de l'éducation ; - l'opération litigieuse
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03628_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il résulte des articles L. 561-2, L. 561-5 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00744_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
aux documents produits si elle avait un doute ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00722_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et le lien familial l'unissant à la réunifiante ; * les dispositions de l'article 175 du code civil guinéen ne sont pas applicables à l'établissement des jugements supplétifs
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01725_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00704_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03139_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L. 434-1 du même code, applicable à la réunification familiale, en vertu de l’article L. 561-4 de ce code dispose que : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00073_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article L. 561-4 de ce code prévoit que : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02229_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 () sont applicables. / La réunification familiale n'est pas
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02238_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02077_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 561-2 du code de justice administrative sont méconnues et la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; l'identité de Mme B et le lien
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02267_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article L. 561-4 dudit code dispose que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le 10° de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme désigne « Les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01232_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00599_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01101_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Or, la décision de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri-Lanka) vise, tout d’abord, les articles L. 561-2 à L.561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’article
Source officiellePage 3 sur 54