de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à son droit à un

de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à son droit à un

de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à son droit à un

de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à son droit à un

de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à son droit à un

En dernier lieu, l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

méconnaissance de l'article R. 711-2-1° du code de justice administrative, de l'article 5 du même code, des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à son droit à un

Aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à son droit à un

recours garanti par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, au droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de cette convention

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, en ce qu'il méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

-3 du code de justice administrative ; - la procédure suivie devant le tribunal a ainsi méconnu les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

B... consacré par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe du contradictoire doivent être écartés. De même, si M.

, de bénéficier de la garantie du droit à un procès équitable au sens des stipulations de l’article 6, §1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A invoque nouvellement en appel le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme