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Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : le jugement est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-1 du code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01856_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00873_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

L’article L. 612-3 du même code prévoit que : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger,

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01953_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02172_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Et aux termes de l'article R. 611-7 du même code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03370_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02071_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01166_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00855_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 423-7 et L. 435-1 du même code

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01417_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04416_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

L. 612-6 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01536_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 611-1 du même code applicable en l’espèce : « Pour constater l’état de santé de l’étranger mentionné au 9° de l’article L. 611-3, l’autorité administrative tient compte d’un

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02208_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis sa naissance.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00401_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02982_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

des articles L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est disproportionné au regard de sa situation personnelle en ce qui concerne la décision lui interdisant de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00491_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01220_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00344_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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