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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01361_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par ordonnance du 2 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée ce même jour en application des dispositions des l'article R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02139_20260224
24 février 2026
24 février 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02392_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01584_20240213
13 février 2024
13 février 2024
- les conditions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; la procédure de la taxation d'office prévue au 1° l'article L. 66 du même livre mise en œuvre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01275_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : / 1° à l’impôt sur le revenu, les contribuables qui n’ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d’ensemble
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02394_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02300_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte des 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03499_20260204
4 février 2026
4 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
capitaux mobiliers, sur le fondement du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00987_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation de ses préjudices, ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Selon l'article L. 1142-1-1 du même code : " () ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04702_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Article 3 : L’article 4 du jugement du 22 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire aux articles 1 et 2 du présent arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03899_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un jugement n° 2000038 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande et mis à la charge de la société SAUR une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01438_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle
Source officiellePage 3 sur 85