) de mettre à la charge de l’ODARC une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative pour les années 2011 à 2016 : S'agissant de l'application de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts : 3.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N’ayant obtenu qu’une note moyenne de 7,678 / 20, Mme A... s’est réinscrite en licence 3 au titre de l’année universitaire 2021-2022 mais a connu un nouvel échec n’ayant obtenu qu’une note moyenne de 8,928

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts prévoit que, pour la détermination des dépenses de recherche mentionnées au b du II de l'article 244 quater B du même code, il y a lieu

Aux termes de l'article 371 AO de l'annexe II au code général des impôts alors applicable : " Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de

Article 2 : Les sommes admises par les motifs ci-dessus sont exclues de la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017

Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation

) de mettre à la charge de l’ODARC une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 3.

Aux termes enfin de l'article 6 de la convention 383-14 du 7 mai 2014, intitulé " Demande de paiement du solde " : " Le dossier de demande de paiement de solde de l'année doit être transmis au siège de

Article 2 : Le jugement n° 2107950 du 7 août 2023 du tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

3 ". 3.

les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018, s'agissant des demandes relatives aux années 2015 et 2016. 7.

199 novovicies du code général des impôts et à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au même code.

Par une délibération n° 45 du 26 décembre 2019 relative au budget annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie, le congrès a défini, à l'article 3 de la délibération, pour l'année 2020, les quotes-parts

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 3 juin 2020, visé ci-dessus : " Le contrôle continu porte sur l'année en cours conduisant au jury d'examen de juillet 2020. / Les notes attribuées durant la fermeture

Le I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à