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8ème chambre

DCA_23PA03134_20240304

4 mars 2024

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

21 décembre 2023

impositions et pénalités contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de " l'article 700 du code de procédure civile "

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

2 avril 2024

Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre

DCA_19TL05019_20220510

10 mai 2022

Procédures devant la cour : I.

2ème chambre

DCA_19TL05020_20220510

10 mai 2022

Procédures devant la cour : I.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03826_20241107

7 novembre 2024

A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02652_20221129

29 novembre 2022

B, de la société Architecture B et de la société Qualiconsult à la garantir de toute condamnation susceptible d'intervenir à son encontre en principal, dommages et intérêts, frais et articles 700 du code

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00229_20250114

14 janvier 2025

L. 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

9ème Chambre

DCA_21PA06191_20231117

17 novembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02551_20220927

27 septembre 2022

700 du code de procédure civile.

3ème Chambre

DCA_23NT02760_20241004

4 octobre 2024

L. 1142-14 du code de la santé publique et de mettre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 8 000 euros au titre de l'article

8ème chambre

DCA_21PA05408_20220617

17 juin 2022

L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R. 741-3 du code de justice administrative ; par voie de conséquence, il n'est

2ème chambre

DCA_19TL24235_20220524

24 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a limité l'obligation de la société à 5% du désordre relatif à l'humidité à l'intérieur du bâtiment et de

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

1 juin 2022

700 du code de procédure civile.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02285_20251204

4 décembre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

2ème chambre

DCA_21PA04020_20221207

7 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale n'a pas recherché la commune intention des parties au sens des dispositions de l'article 1156 du code civil ni tenu compte des circonstances de l'espèce ;

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00227_20231004

4 octobre 2023

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03094_20230417

17 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2019, un mémoire enregistré le 28 février 2020, et un mémoire récapitulatif sollicité en application de l'article R. 611-8-1 du code