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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'expert a déposé son rapport le 24 juillet 2023.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23381_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société Philippe Descat est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une décision du 2 juillet 2019, l'OFII a mis à la charge de la société Grassfields une somme de 35 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00680_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article 1er de ce décret précise que le titre 1er dudit décret, qui comprend l'article 24, s'applique aux administrations publiques mentionnées aux 1° à 5° ainsi qu'à celles mentionnés au 6° et, ainsi
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01294_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par une décision du 24 octobre 2016, l'administration a limité l'agrément des déficits en provenance de Tempo Agence d'Emploi Romorantin à 167 891 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01605_20250822
22 août 2025
22 août 2025
du Rhône une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22798_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
uniquement sur la parcelle AP 702, ne prévoit aucun aménagement de la parcelle AP 701.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02513_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
DECIDE : Article 1er : La somme que le centre hospitalier d'Angoulême a été condamné à verser à Mme B est portée de 7 413 euros à 12 706 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02570_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02449_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02512_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02790_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, le CNG déclare ne pas s'opposer à ce désistement et demande qu'il en soit pris acte.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00753_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, selon lequel « Il est institué une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
E au service des urgences le 24 août 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01795_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
droit annulé les titres exécutoires émis les 24 et 27 août 2018, condamner la SHAM à payer à l’ONIAM la somme de 1 980 euros au titre de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00207_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de perception en litige ne comportent pas les informations prévues par l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ni les bases de liquidation, en méconnaissance de l'article 24 de ce décret
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Elle relève, en outre, quatre manquements distincts constatés le 24 juillet 2018 aux articles R. 4228-2, R. 4228-3, R. 4228-6 et R. 4228-7 du code du travail, et cinq manquements constatés le 2 août 2018
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE03772_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par une décision du 24 octobre 2017, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la SARL Boucherie El Baraka la somme de 17 700 euros correspondant à la contribution spéciale prévue par l'article
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