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37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01502_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00582_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00074_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

L. 723-2() ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02361_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

L. 723-2.() ". 3.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01811_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

au titre de l’aide juridictionnelle ; 5°) et enfin, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 2 du code

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00677_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, subsidiairement, de mettre à la charge de l’Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l’article L.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02973_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

des articles L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00571_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03305_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00530_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02686_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03003_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Enfin et en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21446_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02972_20230404

Admin. Appel