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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00285_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02878_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03341_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bethesda a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris puis devant le tribunal administratif de Paris d’annuler l’article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00553_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Bouygues énergie et services est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
se prévaloir de la limitation de la durée de la vérification de comptabilité prévue à l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans le champ d’application duquel elle n’entre pas.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Article 3 : La commune de Nouméa est condamnée à verser à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article R. 193-1 du même livre dispose que " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00393_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS bretagne transports 56.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
à hauteur de 2 781 euros ; - que l'application de l'abattement de 50% pour durée de détention, prévu au a) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts, justifie le dégrèvement complémentaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03074_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 de ce décret ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03075_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 de ce décret ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03166_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 de ce décret ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03167_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 de ce décret ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02015_20260223
23 février 2026
23 février 2026
2, mis à la charge de l’Etat le versement à la SAS B Live d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01604_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C avait eu droit en application de l'article 117 quater du code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01146_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
209 et de l'article 212 [] ". 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03202_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03203_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02677_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... avait eu droit en application de l’article 117 quater du code.
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