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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02806_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il demande, en outre, qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Arcadi Pla au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1986 de ce code : " Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. ". 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les dispositions de l’article 1500 du code général des impôts ont pour seul objet d’exclure le recours à la méthode comptable prévue à l’article 1499 du même code lorsque le bien industriel ne figure dans
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. C A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03952_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Faa'a une somme de 200 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02289_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
par l'article D.1235-21 du code du travail, ainsi que d'un préjudice moral de 2 000 euros ; - en ne respectant pas le délai de prévenance de deux mois prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Article 3 : La société Prima Groupe versera à la COBAS une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02566_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
non sérieusement contestable en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01191_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier une erreur matérielle de l’arrêt du 13 mars 2025, en substituant la somme de 777 259,91 euros à celle de 784 917,61 euros en ce qui concerne le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00781_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu : - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; - le décret n°2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01427_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, des majorations de 10 % infligées sur le fondement de l’article 1730 de ce code et des frais de poursuites, pour un montant total de 141 781 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
6 février 2025
contractuelles en matière de paiement des avances ; au début de l'année 2020, la commune lui devait déjà la somme de 2 049 863 euros, soit 783 786 euros au titre de l'année 2017, 414 621 euros au titre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05499_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Article 2 : La délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021, en tant qu'elle retire les requins-tigres et requins-bouledogues de la liste des espèces protégées figurant à l'article 240-1 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En premier lieu, l'appropriation, sur le fondement de l'article 713 du code civil, des biens visés à l'article 539 de ce même code consiste en une appropriation de plein droit par l'État n'impliquant à
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02580_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 121-8 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation ou de tout local pouvant
Source officiellePage 3 sur 57