Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

B d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 1900243 du 7 novembre 2022 est annulée. Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé au tribunal administratif de la Réunion.

B sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, pour un montant fixé, à la suite de l'admission partielle de la réclamation préalable, à 100 805 euros.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 12 mai 2022 du tribunal administratif de la Martinique est annulé. Article 2 : M.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Mobi-France est rejetée.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... et des autres requérants une somme de 800 euros à verser à la commune d’Elancourt au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L.

E la somme de 8 800 euros en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : « La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer

L. 761-1 du code de justice administrative et a mis à sa charge une somme de 1 800 euros à payer à la commune de Saint-Avold sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 257 B du livre des procédures fiscales, celles de l'article R. 257 B-1 du même livre ainsi que celles du premier alinéa de l'article 183 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun

la somme de 800 euros au profit de Me D, conseil de M.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

euros ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 13 800 euros ; 4°) de condamner la commune d'Erquy à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code