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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
- le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02880_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02856_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02402_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02152_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00549_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02029_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 833‑1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01484_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02173_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03384_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En vertu de l’article R. 214-31-2 du code : « I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
740,58 euros assortie des intérêts dus au titre de l'article 1231-6 du code civil à compter du 25 octobre 2019 ; 4°) de diligenter, le cas échéant, une expertise avant-dire droit aux fins que soit déterminé
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant
Source officiellePage 3 sur 19