Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01017_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
le 9 juin 2022 a disparu de l'ordonnancement juridique ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00154_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 10-9 du décret du 12 août 1970 susvisé dans sa version applicable le 13 juin 2018 : " Les conseillers principaux d'éducation peuvent être promus au grade de conseiller principal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01346_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L.9 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01515_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale visé ci-dessus : " I. - A titre exceptionnel
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'autre part, le conseil de discipline qui doit être consulté avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe conformément aux dispositions de l'article L. 4137-3 du code de la défense, ne présente
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A intitulé " Numéro 9 de A ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de 2018, 851 456 euros au titre de 2019 ; au titre de la seule année 2020, la commune devait lui verser la somme de 1 104 076 euros au titre des avances prévues par l'article 12 de la convention modifiée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
préjudicielle que la juridiction entendra formuler après avis du rapporteur public : Les principes garantis par les articles 119 du traité de Rome et l'article 14 de la convention européenne des droits
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il s'est vu, à ce titre, verser le 8 juin 2016 une avance sur émoluments d'un montant de 9 048 euros, en application des dispositions de l'article 32 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de déficit et de trésorerie ; - en application de l'article 9 de l'avenant n°5, elle a droit à une avance couvrant la moitié du déficit, dans l'attente du jugement définitif, correspondant à la somme
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01954_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
l'académie d'Orléans-Tours du 9 mai 2016, à titre subsidiaire, les décisions du 9 mai 2016 et du 25 mai 2016 de ce recteur refusant de l'inscrire sur le tableau d'avancement en cause et rejetant son recours
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22699_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
février 2018 ou au 9 septembre 2018 et de le rétablir dans ses droits à traitement, avancement et retraite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'université
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A a avancé, sans que l'AP-HP ne les lui rembourse ensuite, les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés, mis définitivement à la charge de l'AP-HP par le jugement avant dire droit du 25
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
l'article R. 322-9 du code de la route ; 9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. "
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04124_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
3 de la loi du 31 décembre 1968 avant la publication de la directive du ministère de l’intérieur du 9 mars 2016 et l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 3 décembre 2015, dont l’intervention tardive
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04125_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
3 de la loi du 31 décembre 1968 avant la publication de la directive du ministère de l’intérieur du 9 mars 2016 et l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 3 décembre 2015, dont l’intervention tardive
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, il est constant que la directive du 9 mars 2016 relative au traitement de l'avantage spécifique d'ancienneté, qui peut être regardée comme une communication écrite au sens de l'article 2 de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02444_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, il est constant que la directive du 9 mars 2016 relative au traitement de l'avantage spécifique d'ancienneté, qui peut être regardée comme une communication écrite au sens de l'article 2 de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par suite, la CAESM n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de cet article en s'abstenant de procéder à l'arrêté des comptes avant de prononcer la dissolution du SICSM
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Sur les avances sans intérêts consenties à la société Blue Solutions Canada : 2.
Source officiellePage 3 sur 1735