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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03033_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... le versement de la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01559_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02633_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Selon l'article 28 du même code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01838_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Cet arrêt est ainsi entaché d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qui n'est pas imputable aux parties.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00524_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à demander que la somme de 900 euros soit mise à la charge de l’Etat à ce titre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Article 2 : La société Eurovia Aquitaine versera au SIVOM de Lavardac-Ouest une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03721_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
francs Pacifique ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa les dépens ainsi que la somme de 500 000 francs Pacifique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00951_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02772_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ng’endo dans le système d’information Schengen dans le délai de deux mois suivant sa notification, a mis à la charge de l’État le versement de la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02515_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02654_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL00436_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Article 2 : La société Parc éolien de Riols II versera, au titre de au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme totale de 2 000 euros à l'association K, Mme F E, Mme C
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02785_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00215_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02350_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A est fondé à soutenir que le désistement d'office prévu par les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative est un désistement d'instance ne faisant pas obstacle à ce qu'il
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
actuelles, 3 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 8 000 euros en réparation des souffrances endurées et 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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