euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du

Procédure d'exécution : Par un courrier enregistré le 15 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Riou, a demandé au président de la Cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

et d'assiduité des élèves ; 4° Aux manquements aux articles L.911-5 et L.914-3 à L.914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article L.441-3

projet de M. et Mme C est déclaré non réalisable au regard de l'article L. 122-5 du même code.

Mme A... a saisi le juge des référés en se fondant exclusivement sur les dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative.

Par des décisions des 6 mars, 28 mars et 24 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a refusé l'ouverture de procédures d'exécution au titre de l'article L 911-4 du code de justice

Dans ces conditions, l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas porté au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par les articles 16 de la

congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l’article L. 911-3 du même code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 911-15 à R. 911-30. » Aux termes de l’article R. 911-15 du même code : « L’aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l’article R. 911

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure

L. 911-1 du code de justice administrative à titre principal, ou de l'article L. 911-2 du code de justice administrative à titre subsidiaire, et d'assortir cette injonction d'une astreinte définitive