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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par une lettre du 1erdécembre 2021, Mme B, représentée par Me Moumni, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une ordonnance du 7 février 2025, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a ouvert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
260 A du code général des impôts ; 4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts : a.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00848_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00849_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00850_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00851_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01918_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Rivière Avocats Associés), demande à la Cour, en application de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 2314575 du 20 février 2025 du tribunal administratif
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04151_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement nos 1821274, 1904272, 1915048/6
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03227_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 23NT03227 du 17 novembre 2023, le président de la cour administrative de Nantes a, en application de l'article L. 921-6 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00798_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00094_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par une ordonnance du 12 janvier 2022, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01353_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04312_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des articles 255-4° et 371-2 du code civil, et des articles 13, 79, 82 et 158 (5, c) du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
2 février 2023
) de mettre à la charge du CNRS la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00112_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officiellePage 3 sur 8