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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00836_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En vertu des 1° et 3° de l'article L. 121-2 du même code, ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles et aux décisions pour lesquelles des dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01574_20260218
18 février 2026
18 février 2026
500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03367_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En second lieu, la circonstance que le jugement du 4 novembre 2024 indique en son oint 4, our écarter le moyen tiré de la violation de l’article L. 121-2 du code des relations entre le ublic et l’administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01621_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B, a annulé l'arrêté du 12 août 2022 au motif qu'il avait été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00074_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
121-2 du code des relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02970_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02506_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00542_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 542-2 du même code alors en vigueur. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20452_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02932_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 11 et 39-2 du code de procédure pénale doit donc être écarté comme inopérant. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En dernier lieu, la même situation d’urgence dispensait le préfet, en application des dispositions de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la mise en œuvre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00789_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 171-7 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04376_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01094_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité, faute de lésion traumatique avérée à l'issue de l'évènement du 17 janvier 2017 ; - les douleurs au ménisque invoquées par M.C F, ne peuvent être
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
était constitutive d’une situation d’urgence ou de circonstances exceptionnelles au sens du 1° de l’article L. 121-2 de ce code ; de plus, la présidente et le directeur général de la société appelante
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article L. 121-2 du même code : « Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d’un accident, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02849_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01613_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que
Source officiellePage 3 sur 571