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B et la SCI Les Hauts de Campo d'Ena en première instance ; 3°) de mettre solidairement à leur charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01841_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01842_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

A en première instance ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01844_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01830_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

B en première instance ; 3°) de mettre solidairement à leur charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00065_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Enfin, il résulte des dispositions précitées au point 5 de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03565_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

S’agissant du refus de la commune du Mesnil-Garnier d’entretenir le chemin rural : Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01097_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Aux termes de l'article R. 141-2 du même code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01832_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

C en première instance ; 3°) de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01837_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

B en première instance ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01696_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03271_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24261_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01361_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L. 141-5 du code de l'urbanisme. 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02341_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

L. 752-1 du code de commerce, ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. / (…) ».

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01570_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

sont compatibles avec : 1° les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22860_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03546_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L.

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