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dans le cadre et selon les modalités de la procédure de liquidation judiciaire conduite selon les règles impératives du code de commerce notamment les articles L. 641-1 et R. 624-1 ; le GIE justifie,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02876_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Aux termes de l'article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : " Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d'argent définis à l'article 626. () ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02800_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par une décision R/17-0856 du 11 mars 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Les dispositions des articles L. 621-40 à L. 621-47 du code de commerce, d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00784_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une décision R/19-0109 du 29 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61‑1 ; - le code de commerce ; - la code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01383_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

R. 621-1 et R. 621-7 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02371_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01671_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01727_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 622-4 du code précité : « Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3 présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02727_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une décision R/17-1063 du 14 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04005_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

En ce qui concerne l’impôt sur les revenus de l’année 2014 et la mise en demeure de payer en date du 6 mars 2018 : Aux termes du I de l’article L. 622-17 du code du commerce : « Les créances nées régulièrement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

n° 2021-423 du 10 avril 2021 ; - le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 ; - le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ; - le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 ; - le code de justice administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00483_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

judiciaire le 9 novembre 2016, qu'il n'a pas été désigné de mandataire ad hoc et que la condamnation de la cour d'appel est postérieure ; - en méconnaissance de l'article L. 622-24 du code de commerce

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par une décision R/17-1071 du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02026_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00817_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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