CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01753_20240229

29 février 2024

Par une ordonnance du 16 janvier 2024, l'instruction a été close à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22NT02614_20231215

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_20TL01787_20221108

8 novembre 2022

à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00187_20251209

9 décembre 2025

L’article L. 152-1 du même code dispose que : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et

2ème Chambre

DCA_24VE01627_20251204

4 décembre 2025

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01745_20220808

8 août 2022

août 2015, ainsi que des pénalités correspondantes (article 1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03112_20250619

19 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA00633_20240926

26 septembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat

2ème Chambre

DCA_20VE02471_20220609

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période

4ème Chambre

DCA_21VE02476_20230516

16 mai 2023

Elle soutient que : - la structure gérée par Mme A n'est pas une pension de famille, elle n'accueille pas le public visé par l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ; les difficultés

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01311_20250507

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22VE00071_20240208

8 février 2024

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; enfin, la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation a émis un avis

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01125_20221219

19 décembre 2022

L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l’article L. 302-9-1. 4.

4ème chambre

DCA_23NT03869_20250328

28 mars 2025

Il a ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article L. 302-6 du même code.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01844_20240307

7 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE00116_20241105

5 novembre 2024

L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2018, et le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1

2ème Chambre

DCA_23VE00117_20241105

5 novembre 2024

L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2019, et le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1