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618 résultats pour « article L. 442-6 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02862_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de non-opposition à sa déclaration préalable du 20 mars 2020 qui a eu pour effet, en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, de ne pas pouvoir lui opposer de dispositions nouvelles

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00608_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 441-2 suivant :" Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en matière

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00698_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant des erreurs d'appréciation alléguées des objectifs et critères fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02219_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement et a ordonné la publication de cette sanction durant six mois.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01225_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

de Marseille sous le n° 398 444 885, la société par actions simplifiée Dekra France (" Dekra ", anciennement Norisko Construction SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00749_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01173_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 441-6 du code du commerce dans leur rédaction applicable : " I.- Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00916_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

R. 441-10, R. 431-36 a, R. 441-1 et L. 422-4 du code de l’urbanisme, de la méconnaissance des articles 1 et 2 du règlement du PLU de La Farlède applicables à la zone UEd, de la méconnaissance des articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00830_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

qui ne lui était pas applicables compte tenu de la cristallisation des règles d'urbanisme dont elle bénéficiait, en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, en raison de l'arrêté du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00619_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R. 442-3 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, alors que ce calcul est différent selon la construction envisagée en application de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ; la motivation du jugement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00528_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'une erreur d'appréciation des effets du projet sur les flux de transport et la sécurité des usagers en méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Lille. 6.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03450_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02400_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme et son droit de propriété ; – le classement en zone naturelle de la parcelle cadastrée section B n° 445 n’est pas justifié par le rapport de présentation,

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01411_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 442-14 du code de l’urbanisme doit être écarté.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04810_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 442-2 du code de l'éducation.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02575_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de manquement au 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce a été dressé le 24 novembre 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00996_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

, 444, 445 et 446, que les limitations au droit de construire n'étaient plus opposables, dès lors que la procédure de délaissement t n'a pas été mise en œuvre.

Source officielle