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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00331_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02490_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté se fonde sur un motif illégal, qui ne fait pas partie de ceux énoncés par l'article R. 444-1 du code de l'action sociale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01905_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 441-2 suivant :" Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en matière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00916_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 441-10, R. 431-36 a, R. 441-1 et L. 422-4 du code de l’urbanisme, de la méconnaissance des articles 1 et 2 du règlement du PLU de La Farlède applicables à la zone UEd, de la méconnaissance des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1 500 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00193_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01215_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, la commune de Schiltigheim déclare ne pas s'opposer a` ce désistement et entend renoncer dans ce cadre a` ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " () le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
1er) et a mis à la charge de l'État la somme de 1 400 euros à verser à la SAS Pourquery DMP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 752-6 du code de commerce et l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il autorise l'artificialisation de 4 000 m2 et excède le plafond de 1 000 m2 de surface de vente supplémentaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01381_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
des consommateurs ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce n'est pas fondé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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