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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'article L. 752-3 du code de commerce précise : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00700_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
commercial de La Défense, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00701_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
commercial de La Défense, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de région Hauts-de-France une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - la loi n° 66-455 du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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