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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article L. 480-2 du même code dispose que " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01387_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, il ressort de l'ensemble des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que, dans le cas de construction sans permis de construire et lorsque l'infraction a été constatée
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA02330_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 480-2 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02462_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En outre, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01671_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 480-2 du code de l'urbanisme ainsi que de mettre en demeure la société Océane d'interrompre les travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du même code, dès lors que si ces instances
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02496_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal./ Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) » L’article L. 480-2 du même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 480-2 du code de l'urbanisme en l'absence de procès-verbal d'infraction préalable ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il en résulte que le maire de Longpont-sur-Orge a prescrit l'interruption de ces travaux sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, à raison d'infractions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin, lorsqu'il exerce les attributions qui lui ont été confiées par les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en tant qu'autorité de l'Etat. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.() " Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " ()
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 480-2 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'arrêté interruptif des travaux du 19 juillet 2012 a cessé d'avoir un quelconque effet à compter du jugement de relaxe du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
commune sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme lui aurait causé un quelconque préjudice. 18.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01727_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01653_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme dispose que : « (…) / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 480-2 de ce même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01670_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire () aux termes de l'article L. 480-2 du même code : "() Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article
Source officiellePage 3 sur 88