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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00066_20220809
9 août 2022
9 août 2022
En premier lieu, en vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01720_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration que la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 122-1 du
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En premier lieu, le I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement définit les projets comme : " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02958_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, le 8 mars 2021, par un document intitulé " mise en œuvre de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ", le directeur de la maison
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01692_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à être entendu prévu par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02964_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01031_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : – la procédure contradictoire préalable, prévue à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, a été menée irrégulièrement en ce que l’avis défavorable
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01426_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
5 août 2024
L. 122-1 du code de l'environnement. 9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01861_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sur la jonction : L’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans sa version applicable à la date à laquelle les sociétés requérantes ont présenté leurs demandes d’autorisation environnementale
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00045_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été précédée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00580_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20749_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° (…) ».Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00281_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03730_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
500 euros au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02830_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à la charge du CHU de Bordeaux le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
nécessaires à la sécurisation de leur bien, pour un montant de 1 500 000 euros, n’est pas justifiée ; - il méconnaît l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et est
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
nécessaires à la sécurisation de leur bien, pour un montant de 1 500 000 euros, n’est pas justifiée ; - il méconnaît l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et est
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que : - le préfet de l'Eure a méconnu la procédure contradictoire de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a méconnu le 10° de l'article R.
Source officiellePage 3 sur 585