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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00104_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par des courriers des 9 et 13 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01271_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03530_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03098_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03315_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-29 du même code alors en vigueur : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il apparaît
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, a fixé en son article 2 la date de consolidation de " cet épisode " au 17 août 2021, elle a néanmoins réservé en son article 4 le taux de 15 % d'invalidité figurant dans l'avis du médecin agréé du 12
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01943_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03153_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02577_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur la demande de sursis à exécution : En ce qui concerne la demande présentée sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03650_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05522_20260213
13 février 2026
13 février 2026
par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03645_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02859_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC03021_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00764_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01463_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, l'arrêté litigieux : * méconnaît l'article 15-II 2° du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01795_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D... d’une demande de substitution en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, l’ONIAM a indemnisé ce dernier à hauteur de la somme de 13 200 euros en réparation des préjudices
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03645_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, au regard des dispositions des articles R. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, dans la mesure où Mme A reprend l'exposé des faits
Source officiellePage 3 sur 1981