Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01866_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02614_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L’article R. 531-16 du même code, auquel renvoie son article R. 351-3, dispose que : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06457_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
111 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles D.349 à D.359 du code de procédure pénale, en raison : - de la surpopulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01731_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03200_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05477_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 351-18 du code de l’action sociale et des familles n’est ni opérant, ni fondé ; - les moyens soulevés par l’ARS Ile-de-France
Source officielleJuge unique
DCA_24PA00566_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D, s'est en réalité fondé sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 352-2 de ce code, qui n'est pas d'ordre public et qui n'a pas été soulevé par l'intéressé ; - aucune pièce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02601_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société DW Promotion pouvait prétendre à l'application du régime de taxation sur la marge, prévu par l'article 268 du code général
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03545_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... » et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 3 mars 2022 constituaient la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code'". 14.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00885_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 353-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur
Source officiellePage 3 sur 173