A comme revenus distribués, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.

Elle doit enfin être revalorisée, comme toute rente entrant dans le champ d’application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, en fonction du coefficient de revalorisation mentionné à l

L. 365-1 du code de l'environnement dans la mesure où ce sentier est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement ;

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au II de l'article 1447 du même code II.

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

B comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L'article L. 1110-5 du même code dispose : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire

Dans ces conditions, en l’état de l’instruction la condition d’urgence exigée par les dispositions susvisées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être regardée comme satisfaite,

D ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vichy une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de première instance.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.