CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le 1 de l'article 109 du code général des impôts dispose que : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle

Page 3 sur 91

← Précédent Suivant →

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02302_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

des articles L. 641-1, L 641-4 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail, le liquidateur a procédé à l'information et à la consultation du représentant des salariés de la société le 2 février

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00898_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03180_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Par dérogation à ce principe, les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce prévoient que, dans le cas où la cession des éléments d'exploitation d'une entreprise agricole est essentiellement

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03524_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02272_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01907_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

de l'article L. 642-3 du code de commerce compte tenu des liens existants entre les membres des deux sociétés ; - la vente de gré à gré étant irrégulière, le préfet ne pouvait légalement autoriser le

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

de l'article L. 752-16 du code de commerce. 10.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01643_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

-6 du code de commerce.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01021_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04385_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

’Aix-en-Provence la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA02137_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00912_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article R. 431-10 de ce code ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la violation des

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01080_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 10 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01900_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1 804 résultats pour « article L.643-9 du code de commerce dispose que »

1 804 résultats pour « article L.643-9 du code de commerce dispose que »