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5 892 résultats pour « article L.741-7 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02629_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas justifié de ce qu'il a été signé conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00572_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision refusant son redoublement est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative: " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00869_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement attaquée n'est pas signée ; - il est demandé de surseoir à statuer jusqu'à ce que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04006_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La SCCV Gagny rue de Meaux fait valoir que : - la minute du jugement est signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03053_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03054_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02601_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'a pas été signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01676_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03951_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01988_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03669_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de signature en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision contestée est

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03481_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que : - il n’est pas établi que la minute du jugement comporte les signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01292_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02917_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : l’ordonnance est irrégulière faute de comporter la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; elle est

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04014_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02281_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00981_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03124_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01719_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de l'absence des signatures du président, du rapporteur et du greffier conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de

Source officielle