AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02629_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas justifié de ce qu'il a été signé conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officiellePage 3 sur 295
4ème chambre
DCA_22PA00572_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision refusant son redoublement est
Source officielle