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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02963_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Brive-la-Gaillarde par laquelle elle a refusé l’octroi de l’indemnité est entachée d’un défaut de motivation ; - elle remplit les conditions pour bénéficier de l’indemnité de précarité prévue par l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00428_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
postérieurement à la date de conclusion de son contrat ; - pour les contrats établis au titre de la période allant de septembre 2017 à mai 2022, elle a droit au versement de la prime de précarité prévue à l’article
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle a en conséquence sollicité la rupture anticipée de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail, selon lesquelles " () le contrat de travail à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, à l'indemnité prévue à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01742_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Son contrat prévoyait qu'en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié, ce dernier serait tenu d'effectuer un préavis conformément aux dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
n’a pas bénéficié de contrat à durée indéterminée au terme de son engagement, de sorte qu’il a droit au paiement d’une indemnité de fin de contrat d’un montant de 6 241,75 euros, conformément aux articles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00979_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre d'une responsabilité spéciale du fait des animaux par application de l'article 1243 du code civil ; il s'agit d'une présomption
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250, 1541, 1542, 1543, 1544, 1595, 1597, 1598, 1599 et 1600 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Dès lors, la circonstance que les sangliers sont des " res nullus " dont le ministère de la justice n'est pas propriétaire et qui ne sont pas davantage à son usage au sens de l'article 1243 du code civil
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02827_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
et 1243, situées au lieu-dit " Giorgha ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, 1225, 1239, 1240 et 1243 en zone UBo compte tenu de l'orientation d'aménagement et de programmation de la rue de Villiers, ne reposent que sur des affirmations étayées par de simples photographies et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01403_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un jugement n° 1811597 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé les titres exécutoires n° 1225, 1226, 1227, 1228, 1229, 1230, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01405_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un jugement n° 1811793 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé les titres exécutoires n° 1209, 12010, 1211, 1212, 1213, 1214, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02287_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243
Source officiellePage 3 sur 90