combinées aux dispositions du paragraphe II du même article et du paragraphe IV de l'article L. 521-3-2 du même code, d'une part, aux articles 6, 13, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la charte

6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; en tout état de cause, ils ont déposé la déclaration dans les délais ; leur bonne foi n’a pas été remise en cause dès lors qu’aucune

des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en tant qu'ils ne font pas obstacle au prononcé d'une

1729 du code général des impôts portent atteinte au principe de proportionnalité des peines protégé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles permettent d'appliquer

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'application de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d’échange de biens dès lors que ce montant est disproportionné pour la société, qu’a ainsi été méconnu le 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qu’elle avait

de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales méconnaît le principe des droits de la défense procédant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - elle justifie

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'application de cette pénalité n'est pas justifiée.

6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen étaient inopérants ; - ils

de 25 % prévu à l'article 158-7 du code général des impôts sauf à méconnaitre le principe de nécessité des délits et des peines, consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789

garanti par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Oise : - les décisions portant refus de délivrance

de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, y compris dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; - la question n'est pas manifestement dépourvue de caractère sérieux

Par une décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de

13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er de son premier

Vu : - la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et

au recours et le principe des droits de la défense consacré aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions

garanti par les dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; Sur la légalité de l’arrêté du préfet de police : - les décisions ont été prises par