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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00063_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière au regard des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; - la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01073_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02101_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve () des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00608_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01445_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme B A comme étant manifestement irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00433_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02736_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02173_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01979_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00883_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03083_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02153_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01453_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00715_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02610_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02423_20260203
3 février 2026
3 février 2026
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00435_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01870_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Or il résulte des termes mêmes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative que seule la production " de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation " est exigée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03008_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01274_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de cet article L. 412-1 : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officiellePage 3 sur 986