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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02465_20240611
11 juin 2024
. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement
3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
Cette convention ne vise ainsi pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, sa participation directe et celle de ses salariés à la recherche menée par ses filiales.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00260_20241115
15 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne se prononce pas sur le chef de litige relatif au poste d'assistant responsable de préparation ; - le poste d'assistant responsable
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
Elle fait valoir en ce sens qu'elle a conclu avec la société Fimholog une convention de gestion de trésorerie, que son conseil d'administration a décidé qu'aucun salarié n'aurait la possibilité de réaliser
3ème chambre
DCA_24TL00884_20250916
16 septembre 2025
Il a sollicité, le 19 janvier 2023 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
8ème chambre
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
que la décision de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre au conseil départemental de Seine-et-Marne de le réintégrer dans ses fonctions d'assistant familial à compter de la date à laquelle son
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
morales de droit public par l’article L. 422-1 du même code : « L’employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu’il emploie depuis
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
Bertrand Baillard, premier conseiller, - les observations de Me Noury, représentant M. D et Mme C, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
pour exercer les fonctions d'assistante familiale.
2ème chambre
DCA_21PA03309_20220615
15 juin 2022
Il résulte de l'instruction que les requérants ont bénéficié d'une réduction d'impôt de 7 500 euros au titre des chacune des années 2013 et 2014 résultant de l'emploi de deux salariés dont B.
4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
S'agissant de l'assistance par tierce personne : 11.
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
exerçaient des activités privées de sécurité, sont erronées ; cette erreur de saisie ou d’inattention commise par leur assistante administrative qui ne concerne que trois salariés sur un total de 150,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
de discipline en raison de la qualification de licenciement pour faute grave ; - elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation des faits justifiant le licenciement de la salariée.
1ère chambre
DCA_22TL21850_20240620
20 juin 2024
Par ordonnance du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis les demandes de M.
6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
protégé : * dans le cadre d'une procédure disciplinaire, il lui a été refusé de bénéficier de l'assistance d'un conseil, au mépris des droits de la défense ; * il a subi des propos désobligeants,
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
permettant de prendre en charge le besoin d’assistance de la victime, sans qu’il y ait lieu d’opérer de déduction au titre du crédit d’impôt, que celle-ci ait recours à une assistance salariée ou à un
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
ou du conseil de famille () ".
1ère Chambre
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
reprend les clauses substantielles du contrat dont le salarié est titulaire.
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