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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
C, que le salaire qu'il percevait en qualité de conducteur de navette, supérieur au SMIC, aurait nécessairement été indexé sur l'augmentation de ce dernier.
3ème Chambre
DCA_23NT01821_20240524
24 mai 2024
Elle soutient que : - elle a droit au remboursement des prestations servies en faveur de son assurée en lien avec les fautes du CH, soit : o 3 016 euros en remboursement des frais hospitaliers ;
6ème Chambre
DCA_23PA02802_20250313
13 mars 2025
Cependant, il est constant que Mme F ne remplissait aucune des conditions de ressources et de logement devant être remplies pour bénéficier d'une mesure de regroupement familial et qui sont exigées afin d'assurer
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
condamnée par le juge pénal pour prise illégale d'intérêts à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis, à une amende de 2 000 euros et à une peine complémentaire de deux ans d'inéligibilité, a assuré
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
consolidation ; - le besoin d'assistance par tierce personne après consolidation peut être évalué au même volume horaire que précédemment ; l'indemnisation doit être calculée en retenant la valeur du SMIC
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
; le droit à l'erreur doit lui bénéficier ; - les ressources de l'association Thems étaient supérieures à 200 000 euros et elle pouvait rémunérer le président pour une somme supérieure aux 3/4 du Smic
DCA_24VE02179_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi. / L'aide juridique
1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles (…) quels que soient la forme ou le monde d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
n'avait, par ses courriers des 20 octobre 2015, 4 novembre 2015 et 12 novembre 2015, apporté aucune réponse à la demande de justification concernant la somme de 200 euros figurant au crédit du compte SMC
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
alors en vigueur ; il conviendra de se baser sur un tarif horaire unique de 14 euros ; la rente doit être indexée, non pas sur l'évolution du SMIC horaire, mais en application de l'article L. 434-17 du
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00336_20250306
6 mars 2025
porte de la crèche, au motif d'une absence d'aménagement de cet ouvrant pour limiter le risque de pincement, alors que cette porte n'était pas défectueuse ni dangereuse et était conçue de manière à assurer
4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que : - Subrogé dans les droits de son assurée, il est bien fondé à demander la condamnation de MMH ; - Les pertes de gains professionnels ont été réservés.
4ème Chambre
DCA_22VE02613_20241119
19 novembre 2024
En outre, si la requérante se prévaut du droit de tout agent public contractuel de percevoir une rémunération au moins égale au SMIC, il ne ressort pas des pièces versées au dossier par l'intéressée que
Juge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
celle-ci le versement de la prime correspondant à l’échelon « argent » de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, soit la moitié d’un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance que cette assistance serait assurée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
base d'un temps plein correspondant à l'échelon 1 indice 326, à hauteur de 11 206,52 euros bruts, augmenté des congés payés à hauteur de 1 128,65 euros bruts ; à titre subsidiaire, sur la base d'un SMIC
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
DCA_20BX01228_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales: " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
confirmé la Cour et le Conseil d'Etat, et il n'y a plus lieu de déduire des périodes de scolarisation, celle-ci étant achevée ; il y a lieu de retenir un coût horaire de 18 euros pour tenir compte du SMIC
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