En premier lieu, Mme A soutient que le refus de renouveler son contrat de travail a pour motif son engagement syndical et se prévaut sur ce point d'une attestation du responsable local du syndicat dont

son appartenance syndicale.

Elle soutient que : - les fonctions de délégué syndical exercées par M.

L'article L. 2132-3 du même code dispose que : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

A la fin de son congé de maladie, elle a bénéficié, à compter du 16 mai 2016, d'une décharge totale d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.

Il bénéficie à cette fin, depuis le 1er janvier 2011, de décharges de service à temps complet pour exercer des fonctions de représentant syndical. Par un courrier du 11 mai 2021, M.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

sur le personnel de ce syndicat ; - il méconnaît l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en ce qu'il subordonne la caractérisation

Mme A soutient que l'arrêté attaqué aurait été pris en représailles à son engagement syndical et militant auprès du syndicat SUD Education dont elle était membre du bureau à la date de la mesure de mutation

E, qui était ainsi mis en cause, cette critique restait dans les limites de la liberté d'expression syndicale, étant donné que ce syndicat et M.

Pour contester le droit de M.

Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

B, le régulateur principal aurait exercé des pressions à son encontre afin qu'il témoigne en faveur de la cadre de santé le courriel adressé par le syndicat à la direction pour dénoncer l'incident ne fait

* l'UFSE-CGT ne fait valoir aucune circonstance particulière locale susceptible de révéler une atteinte à l'égalité entre les candidats ou au libre exercice du droit de vote.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) et de l'union syndicale « SOLIDAIRES », pour l'organisation syndicale de la fédération syndicale unitaire (FSU) et pour le parc naturel régional de la

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

A soutient qu'il est régulièrement entravé dans l'exercice de son engagement syndical et précise que, lors des deux dernières journées de mobilisation syndicale, il n'a pas pu faire grève, ayant été "

Pour le même motif, l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales qui dispose que, lorsqu'une erreur a été commise dans la procédure d'imposition et a eu pour effet de porter atteinte aux droits